Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 16)

Il est défavorable, même si la question du financement du sport doit être mise sur la table.

Monsieur le ministre, je me demandais si le mécanisme assez inefficace de l'article 7 de la loi de finances pour 2017, ne pourrait pas vous amener à envisager de rétablir le système dit du « plafonnement du plafonnement » pour l'IFI. Ce dispositif avait été inventé par un certain Alain Juppé, et ce n'était peut-être pas le plus mauvais système.

Par cet amendement, nous proposons d'aligner le dispositif dit « Dutreil ISF » sur le « Dutreil transmission », tel qu'il sera modifié par l'article 16.

Avis favorable, dans la mesure où des contreparties importantes sont prévues, comme le fait que cette mesure ne puisse se cumuler avec l'exonération de 50 % prévue dans le cadre du régime des impatriés.

Avis défavorable. En analysant les chiffres cités dans l'exposé sommaire de l'amendement, madame Pires Beaune, je ne parviens pas du tout au même résultat que vous.

J'ai lu l'exposé sommaire, afin d'apporter une réponse précise. Les personnes touchant des dividendes dont le montant est inférieur au revenu d'entrée dans le barème de l'IR pourront continuer à opter pour celui-ci, en payant ainsi 0 % d'impôt. Si le foyer compte trois parts, cette entrée peut intervenir avec des revenus annuels avoisinant 40 ...

C'est faux, car le salarié sera aussi imposé à 12,8 % sur ses éventuels revenus du capital, et le milliardaire à 14 % pour la part de ses revenus salariaux, s'il en a et si ceux-ci n'excèdent pas ceux retenus pour la première tranche du barème. Il y a donc bien une certaine égalité de traitement. Pour être totalement honnête dans l'analyse, il...

J'admets que les propositions de M. le rapporteur du volet épargne retraite du projet de loi PACTE sont parfaitement conformes aux discussions que nous avons eues ici. Toutefois, cette loi n'est pas encore votée, puisqu'elle ne sera inscrite qu'au printemps à l'ordre du jour du Sénat, et nous ne devons ainsi préempter le débat qui aura lieu. En...

Ces amendements introduisent une différence de traitement manifeste entre plusieurs catégories de redevables, qui pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. J'y suis donc défavorable.

Compte tenu de l'effet d'aubaine potentiel sur les opérations en cours, je vous invite à le retirer et à le déposer en seconde partie.

Cet amendement reprend une des conclusions du rapport dont vous êtes chargé, monsieur le président, avec Pierre Person. J'y suis favorable, mais il pose un problème que vous avez vous-même souligné : cette proposition devra être mise en oeuvre une fois la loi PACTE adoptée. La place de ce dispositif est donc en seconde partie afin qu'il trouve ...

La définition des crypto-actifs figure dans la loi PACTE. Je ne saisis pas comment un dispositif pourrait être mis en oeuvre antérieurement à l'entrée en vigueur de la définition juridique de son objet. Lorsque cette définition sera inscrite dans notre droit, il sera trop tard pour en tenir compte dans notre système fiscal classique. Je maintie...

Avis défavorable, au motif que cet amendement risque de créer un effet d'aubaine pour l'année en cours. Une fois encore, il a plus sa place en seconde partie.

Vous avez entièrement raison, ce dispositif est extrêmement intéressant. Le seul problème, c'est que nous sommes en première partie et que sa place est en seconde partie, sans quoi il ne manquerait pas de produire un effet d'aubaine qui n'est pas acceptable.

C'est un dispositif intelligent, mais l'effet d'aubaine existerait malgré tout puisque nous sommes en première partie. En outre, son coût fiscal peut s'avérer important. Je vous invite à le retravailler afin que nous disposions, pour la seconde partie, d'une évaluation et que nous puissions éventuellement décider de quelques aménagements pour e...

Vous faites référence, monsieur Barrot, à une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2016 à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil avait à se prononcer sur le fait que la plus-value en report serait soumise au barème sans abattement. Il a jugé ce dispositif conforme à la Constitution à condition que s...

Défavorable, dans la mesure où ces amendements prévoient une exonération totale des plus-values réalisées par le dirigeant, ce qui serait plus qu'une grosse aubaine. Qui plus est, cet effet d'aubaine se produirait en 2018, puisqu'ils portent sur la première partie du projet de loi de finances.

Cette niche fiscale avait été supprimée en raison de son coût, qui avait avoisiné, en deux ans, le milliard d'euros. Je suis défavorable à sa re-création.

Je ne m'exprimerai qu'une fois sur le sujet. Le dispositif de l'IR-PME a dû faire l'objet d'une notification à la Commission européenne, à laquelle le dispositif initial n'avait pas été signalé. Nous sommes par conséquent dans l'attente. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements, comme sur toute proposition qui nous obligerait à rep...

Je crois que Mme de Montchalin a tout à fait raison de reposer cette question, car elle n'arrive pas à avoir de réponse. Quand on n'a pas de réponse, on continue à poser la question ! C'est une vertu !