Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Cet amendement vise à rétablir l'article 29, relatif aux taxes affectées, dans la rédaction initiale de l'Assemblée nationale.

Je reprends cet amendement de M. Gilles Carrez, qui a été voté par la commission des finances, et qui vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première lecture relatifs aux taxes affectées à la société du Grand Paris.

C'est justement pour sécuriser le financement de l'Agence que nous avons pris, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, la décision de supprimer l'affectation à son budget d'une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l'État d'effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas ...

Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d'ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d'abaisser ou de supprimer le plafond d'une de ces taxes.

Tous ces amendements ont pour objet de relever, dans des proportions diverses, puisque les seuils sont différents, le plafond de ressources des agences de l'eau. Je rappellerai juste une chose : c'est que, pour 2019, le rendement prévisionnel des redevances est de 2,162 milliards d'euros et le reversement au budget général de l'État de 57 milli...

Nonobstant la nécessaire efficacité de la lutte antidopage, votre amendement doublerait très exactement le budget de l'AFLD. Honnêtement, cela ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

Il est défavorable. Je connais l'implication de M. Pancher sur le sujet. La vraie question est de savoir si le Gouvernement tient ses engagements en matière d'aide publique au développement. Nous avons connu en effet des gouvernements qui augmentaient le niveau d'affectation de la taxe sur les transactions financières et qui, dans le même temps...

Je confirme mon avis défavorable et indique qu'une loi de programmation sur l'aide publique au développement sera prochainement discutée et que ce sera alors le moment d'en débattre.

J'avais suggéré à M. Laqhila, en commission, de déposer à nouveau son amendement en séance publique puisque je lui avais expliqué que les 280 millions d'euros étaient prévus pour une entrée en vigueur de la loi plus précoce ; mais le ministre, que vous interrogez, va vous le confirmer – et, sinon, tant pis pour moi.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER, exerce ses missions dans trois champs de compétences, le secteur ferroviaire, le secteur des autoroutes concédées, et celui du transport par autocar. Une taxe affectée dans chacun de ses trois secteurs concourt à son financement. Nous avons estimé qu'il était souhaitabl...

Vous le savez, la donne va changer pour le milieu sportif, puisque le Gouvernement souhaite créer une nouvelle agence du sport. À ce titre, il convenait que nous obtenions un certain nombre de clarifications pour savoir exactement ce qui serait fait et dans quelles conditions. Nous attendions des éléments plus précis sur la création de la nouve...

Je demande le retrait de l'amendement, car la suppression de l'article 29 affecterait bien d'autres sujets que celui des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, comme la répartition des ressources des agences de l'eau et même des hausses de plafond. Je ne pense pas que l'auteur de l'amendement souhaitait supprimer l'ensembl...

Avis favorable. J'aimerais faire le point sur la situation dans laquelle nous nous trouvons en matière de consommation d'amendements. Il en reste 230 à examiner.

Au rythme actuel, cela représente sept à huit heures de débat, soit dit à titre d'information. Autrement dit, Nocturne indien nous attend, chers collègues ! Ceux qui ont un minimum d'hygiène pourront prendre une douche demain matin, mais pas davantage. J'espère que ces observations vous inciteront à la concision.

Je comprends que l'on veuille donner plus de moyens au sport. Mais le Gouvernement vient de faire des annonces ; nous débattrons tout à l'heure un amendement qui tend à relever de 15 millions d'euros la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision. Je suggère le retrait de cet amendement-ci au profit de celui du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement no 2144 et favorable à l'amendement no 2331 ainsi qu'à l'amendement no 1835 qui est identique, à l'exception de guillemets.

Le surréalisme, tel qu'il a été créé en Belgique, est ludique et structuré. En l'espèce, la situation est incroyable, et le surréalisme parlementaire français n'est ni ludique, ni structuré !

Le présent amendement ne tend à créer aucun plafond ; il vise simplement à préciser que le produit de la taxe sera affecté – cela avait été oublié – aux établissements d'enseignement supérieur et aux CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. En matière de surréalisme, on a rarement fait pire. Je pense que vous n'auri...

Je voudrais vous communiquer deux chiffres. Premièrement, pour que les proportions soient bien comprises, je rappelle que les ressources des CCI s'élèvent à 2,8 milliards d'euros en 2017. Or, nous parlons ici d'une baisse de ressources de 100 millions d'euros par an. Deuxièmement, les CCI sont désormais financées à 38 % par leurs activités marc...

Plutôt que d'émettre un avis défavorable, j'aurais dû suggérer le retrait de cet amendement, au profit de l'amendement no 2645 du Gouvernement, dont nous débattrons bientôt : il traite de ce problème et y apporte une solution. Pardonnez-moi, donc, d'avoir été aussi abrupt.