Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Le ministre l'a rappelé à l'instant, ce projet de loi de finances rectificative se limite à des ajustements budgétaires de fin de gestion. Il permet en outre, pour la première fois depuis 1985, qu'aucun décret d'avance ne soit pris. Cela ayant fait l'objet de discussions en commission des finances, je tiens simplement à souligner que ce projet...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été adopté en conseil des ministres il y a quinze jours, le 7 novembre. Le calendrier de ce « PLFR flash » – différent du « PLFR blitz » de l'an dernier – est resserré mais, je le maintiens, compatible avec l'objet limité de ce texte. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, il...

Madame la députée, il faut citer complètement ce que nous a dit le commissaire européen. Il a en effet ajouté aux propos que vous avez rapportés qu'il existait des clauses de souplesse, un volet préventif qui n'avait pas fait l'objet d'une quelconque remarque s'agissant du budget de la France. Sur la forme, je constate que votre amendement ten...

Je me suis longuement exprimé, au cours de la présentation du texte, sur la nature de ce CAS « Transition énergétique » – dont je souhaite, à l'instar du président de la commission des finances, qu'il change de nom, tant sa dénomination actuelle induit tout le monde en erreur. Je me bornerai donc à répéter que si ces amendements étaient adopté...

J'ai déjà dit en commission que ces amendements visent à supprimer un article qui est obligatoire de par la LOLF puisque c'est l'article d'équilibre. Vous pouvez l'amender, voter contre, mais pas le supprimer. Avis défavorable.

Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n'est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examine...

Pour tous les amendements qui ont déjà été vus trois fois, c'est-à-dire en commission, en séance publique lors de la première lecture, puis en commission, dans le cadre de cette nouvelle lecture, je me contenterai, à partir de maintenant, de rappeler l'avis de la commission, en ne m'arrêtant que sur les amendements nouveaux. La commission est ...

Il est défavorable s'agissant de l'amendement no 16. Quant à l'amendement no 26, très honnêtement, même s'il tourne techniquement, contrairement au premier, va-t-on pour autant modifier un équilibre général pour 25 000 euros ? Autrement dit, ces 25 000 euros sont-ils indispensables à une filière ? Je nourris quelque doute.

Je rappelle que les dispositions dont nous parlons résultent de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques, introduit au Sénat, et qui impose, dans le projet de loi de finances rectificative, d'accorder le plafond d'emplois autorisé à la consommation d'emplois constatée, c'est-à-dire d'y inscrire la constatation du plafond d...

Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d'exercice d'ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d'exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d'être pleinement informé sur les données budgétaires de l'exercice en cours...

Je m'interroge d'ailleurs sur leur constitutionnalité. Certes, la question n'a jamais été posée aussi directement au Conseil constitutionnel, puisque c'est la première fois que le Parlement discute d'un PLFR comprenant uniquement des dispositions budgétaires. Mais on peut légitimement se demander si des amendements fiscaux ne seraient pas analy...

Il est vrai que le délai de dépôt des amendements a été très bref – je pense que mes équipes et moi-même sommes les mieux placés pour en témoigner. Toutefois, compte tenu de l'objet limité de ce PLFR, le droit d'amendement garanti par notre Constitution a été, en l'espèce, respecté. J'en veux pour preuve le nombre d'amendements déposés. En rev...

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s'élève à 80 millions d'euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l'impact sur l'équilibre du budget général de l'État : cette approche n'avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008. Nous devo...

Avis défavorable pour la simple et bonne raison qu'il s'agit d'un article d'équilibre. En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance – LOLF – , chaque loi de finances doit en effet comporter un article d'équilibre. On peut amender cet article, mais pas le supprimer.

Avis défavorable. L'annulation de crédits revient à stabiliser, en 2018, les crédits de 2017 : il ne s'agit donc pas d'une diminution. Ne sont touchés que des crédits mis en réserve, donc non disponibles.

Je confirme que l'amendement no 268 concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les annulations de crédits visées portent sur des sous-consommations évaluées à 26 millions d'euros, à rapporter au 83 millions d'euros d'augmentation des crédits de cette mission. Avis défavorable.

Je vous fais remarquer, madame Rabault, que l'amendement en question prévoyait 300 000 euros pour tout l'exercice. Dans le cadre d'un PLFR, il aurait été logique de recalibrer l'amendement en conséquence.

Pour les petites foires au miel restant pour le mois de décembre, il eût été bon de proposer une ouverture de crédits à hauteur de 25 000 euros. L'avis est donc défavorable.

Je précise à Mme Dalloz que les ouvertures de crédits visent à financer la transformation numérique de l'action publique et que les annulations de crédits portent sur les dépenses de personnel du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Tous les efforts qui ont été réalisés pour gager les ouvertures de crédit l'ont été via des annulations au sein du même programme. Avis défavorable.