Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
42 amendements trouvés
Au deuxième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au douzième alinéa, substituer au mot : « adoption » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.