Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

42 amendements trouvés


10/10/2017 — Amendement N° CF30 au texte N° 234 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud

Au deuxième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/10/2017 — Amendement N° CF45 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud

Au douzième alinéa, substituer au mot : « adoption » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.