Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
42 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF47 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « , à compter de la saisine. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF31 au texte N° 234 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud
Au deuxième alinéa, après le mot : « principal », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
