Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
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10/10/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 234 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
I. – Au sixième alinéa, après le mot : « affectation », insérer les mots : « d'une fraction » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
