Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
281 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF30 au texte N° 234 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud
Au deuxième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
