Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
281 amendements trouvés
17/10/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
La division et l'intitulé du titre II sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 67.
17/10/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre Ibis DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18bis au sein du titre II du proje...
17/10/2017 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Fonds de compensation pou...
17/10/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 268 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 64 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Retiré)
M. Giraud
I. Substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant, pour le crédit d'impôt pour la compétitivit...
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 63 3ème rectif. à l'amendement N° 13 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Giraud
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles rel...
17/10/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement CF2.
17/10/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
17/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement n° 61.
16/10/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Retiré avant séance)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 60 au texte N° 268 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
16/10/2017 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 268 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la ph...
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1942C à l'amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud
I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1929C à l'amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « contre le risque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1928C à l'amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. Les I A et I sont applicables à compter...(le re...
17/11/2017 — Amendement N° 1927C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud
I. – La première phrase du VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...
16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1919C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Giraud
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...
