Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

I. – Au titre de l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotis...

I. – Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionn...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « prévue au deuxième alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 12. Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le second alinéa du I de l'article L. 2312‑25, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « IV. – », insérer les mots : « Les III à V de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , tel qu'il résulte du 4° du présent F, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La neuvième ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 est ainsi modifiée : « 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 0,20 » est remplacé par les mots : « 1 % du prix de la nuitée hors taxes dans la limite du tarif applicable pour la catégorie d'hébergem...

I. – L'article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1.a) Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou d...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « une des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 31‑10‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « travaux », insérer les mots : « et de localisation de ce logement ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique du logement ne s'applique ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – À la première phrase du V de l'article L. 31‑10‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1°bis est ainsi rédigé : « 1°bis De 2,12% pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et ...

I. – La première colonne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la septième ligne, les mots : «  des aires de camping-cars et » sont supprimés ; 2° À la dernière ligne, après le mot : « étoiles », sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires ...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4. Le montant de l'aide au maintien définie au 1 du présent II est appliqué pleinement ...