Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Je vous remercie, monsieur Laqhila, d'avoir relevé cette incohérence qui induit une inégalité de traitement entre les travailleurs. Avis favorable.
L'amendement no 600, si je puis dire, est le même que le no 1140, l'affectation des sommes à la SNSM en moins. Dans l'esprit de la commission, toutefois, le produit de la taxe devait aller en priorité à cette société ; or si l'amendement no 1140 est adopté, celui de la commission tombera. J'ai donc à assumer un double rôle en donnant, ici, un ...
Cet amendement, qui prévoit une exonération d'impôt si la plus-value immobilière est réinvestie en valeurs mobilières dans des PME, créerait une tuyauterie complexe. Il n'est pas certain que ce fléchage soit complètement utile : en effet, le lien entre expropriation et investissement dans les PME n'est pas entièrement clair. Au contraire, le co...
Je ne m'étonne pas que M. Pupponi s'exprime, puisque c'est à son initiative que ce dispositif avait été prorogé de 2014 à 2017. L'avis de la commission sera cependant défavorable. Cet amendement vise à proroger un dispositif très particulier d'exonération d'IR sur les plus-values immobilières liées à un droit de surélévation. L'exonération est...
Avis défavorable. Je ne voudrais pas rouvrir un débat qui a déjà agité notre commission il y a cinq ans. En modifiant l'abattement pour durée de détention, on crée sur le marché de l'immobilier un effet qui n'est pas nécessairement celui escompté. Les particuliers, notamment, peuvent décider de retenir leurs biens en attendant le bénéfice de l'...
Ce dispositif est intéressant mais, placé en première partie du projet de loi de finances, il pose problème en raison de son effet rétroactif – c'est l'argument habituel. Il serait plus judicieux de déposer cet amendement tout à fait pertinent en seconde partie. Je vous suggère donc, madame Magnier, de le retirer pour l'heure.
Avis défavorable, comme précédemment mais pas dans les mêmes conditions. S'il était adopté en première partie, cet amendement aurait lui aussi un effet rétroactif, qui poserait problème. Il serait donc là encore plus judicieux de le déposer en seconde partie. Sur le fond, en revanche, j'y serais plutôt défavorable, je préfère le dire dès à prés...
Nous ne souhaitons pas revenir sur ce point du dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, lequel visait à introduire davantage de justice dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. Par ailleurs, cet amendement porte sur l'article 776 A du code général des impôts, c'est-à-dire sur les donations-partage trans...
Le barème des droits de succession, qui est fonction de l'importance du patrimoine, est déjà progressif. Cet amendement va cependant plus loin…
Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, considère comme confiscatoire tout taux supérieur à 66 %. Le taux de 100 % étant largement supérieur à 66 %, l'avis sera défavorable.
Je viens d'émettre un avis défavorable à l'aggravation du barème ; par souci d'équilibre, j'aurai le même avis concernant son allègement. Nous ne souhaitons pas toucher aux droits de succession actuels – quelle que soit la lignée, madame Ménard… Avis défavorable.
Défavorable. Madame la députée, vous pourrez formuler vos propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l'entreprise qui viendra en discussion dans peu de temps.
Les baux champenois au tiers franc et au quart franc sont une catégorie juridique certes appliquée sur le terrain, mais parfaitement inconnue de la loi. Avis défavorable.
Il faut exclure du périmètre de la taxe les véhicules de collection, auxquels est attribuée une carte grise spécifique. Ce parc de 5 000 voitures anciennes n'est pas assimilable aux véhicules visés par l'amendement, lequel a été voté par la commission.
La remarque est tout à fait judicieuse. En droit, que le contrat ne soit pas expressément mentionné ne semble pas faire nécessairement obstacle à l'exonération, mais mieux vaut le faire figurer noir sur blanc pour éviter tout flou juridique. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Ce projet de loi alourdit déjà la fiscalité des contrats d'assurance vie supérieurs à 150 000 euros. Nous n'allons pas ajouter alourdissement sur alourdissement, mais en rester à ce qui est prévu dans le projet de loi. Avis défavorable.
Cet amendement, en effet adopté par la commission des finances, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion, lequel n'a pas été revalorisé depuis la création de cette taxe. Il prévoit de l'asseoir uniquement sur la puissance fiscale, précisée sur la carte grise, de manière ...
Cet amendement intéressant s'inscrit dans la réflexion plus globale de la future loi sur le logement. Est-il justifié d'étendre un avantage fiscal actuellement réservé aux bailleurs sociaux à certains bailleurs privés qui louent des logements conventionnels intermédiaires ? Les deux catégories d'opérateurs peuvent-elles être mises sur un même p...
Nous avons déjà eu ce débat. Le ministre s'est engagé à mener un travail de fond sur la DPA, la DPI et sur la fiscalité agricole en général. Votre amendement, qui trouvera sa place dans ce débat, a donc vocation à être retiré aujourd'hui.
Il est vrai que le logement insalubre est un sujet particulièrement cruel dans notre société. Cela étant, le mode opératoire que vous proposez, à savoir une taxe assise sur le montant de la cession d'un bien immobilier, est incompatible avec notre droit fiscal en matière immobilière, lequel est fondé sur la taxation non des cessions, mais des p...
