Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
281 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF42 au texte N° 234 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud
Compléter le premier alinéa par le mot suivant : « courants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
