Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
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10/10/2017 — Amendement N° CF35 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au douzième alinéa, I. – substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». II. – En conséquence, substituer aux deux occurrences du mot : « sera » le mot : « est ». III. – En conséquence, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
