Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 6)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article XX de la loi n° XX-XXXX du XX décembre 2017 de finances pour 2018, est, à périmètre constant, stable sur la...