Taxe sur les services numériques
(Article 1er)

Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu'il n'aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. En effet, il propose que les services taxables soient ceux fournis en France ou à l'étranger, ce qui voudrait dire que les services destinés à un internaut...

Ce sera à nouveau une demande de retrait parce que la notion de communications électroniques inclut la téléphonie. En l'occurrence, il faudra une interface numérique, et avec un téléphone de type smartphone, on sera bien dans le champ de la taxe. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Je crois, monsieur le député, que vous avez défendu l'amendement no 45 mais, en tout état de cause, je vous rappelle ce que j'ai déjà expliqué en commission : ce n'est pas la transaction qui est taxée, mais le service d'intermédiation. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

En l'espèce, l'emploi du mot « notamment » ne relève pas de la petite formule car il s'agit, ici, de délimiter le champ d'application de la taxe. La suppression de ce fameux adverbe conduirait à en exclure certaines prestations, comme celles fournies par les sites de rencontre. Nous avons déjà eu un débat cet après-midi à ce sujet,

et je vous confirme qu'une telle exclusion ne se justifierait pas. Je vous demande de retirer l'amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Comme vient de l'évoquer M. de Courson, je rappelle que le sujet a été examiné en commission des finances et que la rédaction sur laquelle nous nous sommes finalement accordés – celle des amendements no 147 et identiques – répondra exactement aux préoccupations que vous évoquez ici. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de ce...

Tout d'abord, il n'y a pas qu'une seule entreprise concernée, mais au moins deux, dont une américaine. Et puis vous dites, madame Dumas, que les SIR étant des services réglementés, il faudrait les exclure au même titre que les services financiers. Mais ce n'est pas leur caractère réglementé qui nous a conduits à les exclure de l'assiette de la ...

Je répéterai ce que j'ai déjà indiqué en commission : avec la publicité non ciblée, nous sortons du champ de la présente taxe, puisque celle-ci concerne les services numériques mettant en relation deux utilisateurs. Quand la publicité n'est pas ciblée, cette mise en relation n'a pas lieu. Je partage en revanche pleinement votre opinion sur la ...

L'amendement no 79, de même que l'amendement no 80 sur lequel je donnerai en même temps mon avis, concerne le e-commerce qui a déjà donné lieu à un ensemble d'amendements. À leur propos, j'ai indiqué que nous avons adopté en commission un amendement de M. Carrez prévoyant que serait déposé avant le prochain projet de loi de finances un rapport ...

L'argument est en effet toujours le même. Je crois que l'objet même de la taxe fait l'objet d'une confusion. La taxe concerne les cas où les utilisateurs créent une valeur. Or cette valeur ne réside ni dans le stock ni dans le service mais, par exemple, dans l'intermédiation ou la publicité. Vous cherchez donc à faire entrer dans le cadre de l...

Je connais bien le sujet pour avoir déjà tenté de taxer l'intra-day, mais pas du tout à ce titre – nous sommes, là encore, complètement en dehors du champ couvert par le projet de loi.

C'est via la taxe sur les transactions financières, la TTF, qu'une telle taxation aurait eu du sens. J'avais d'ailleurs fait adopter un amendement en ce sens, avant finalement de le retirer, car nous nous sommes rapidement heurtés à une impossibilité technique. Quant à la taxe sur les services numériques, elle n'a pas vocation à frapper les op...

Nous en avons déjà parlé en commission : quelles sont les entreprises visées ? Celles pour lesquelles les effets de réseau sont massifs et entraînent une situation de quasi-monopole, ce qui empêche d'autres entreprises de se développer sur leur marché. Si l'on vous suivait, cher collègue, on rendrait redevables de cette taxe des entreprises qu...

Votre amendement propose, cher collègue, de rendre alternatifs des seuils d'assujettissement prévus pour être cumulatifs. Or cette nature cumulative – déjà présente dans la proposition de directive, avec laquelle nous sommes ici en conformité – garantit que les redevables disposent d'une empreinte numérique suffisamment importante, non seulemen...

Il s'agit d'amendements ayant tous le même objet : abaisser les seuils. Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d'autres entreprises de progresser sur leur marché. Abaisser les seuils conduirait en out...

… des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales. Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu'il était prévu d'instituer à l'échelle européenne. Mais regardez ce que font l'Autriche ou la Grande-Bretagne :...

Comme je l'ai dit en commission, madame Dumas, le mécanisme anglais ne permet aucune exonération : il repose, s'agissant du montant de la taxe, sur un mode de calcul différent. Ce n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. La comparaison avec le Royaume-Uni s'arrête donc là. D'autre part, je le répète, vous proposez de faire dép...

Ce que j'ai bien précisé, monsieur de Courson, c'est que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. Je vous en ai donc suggéré le retrait, et vous l'aviez accepté.

Vous souhaitez préciser que le terminal doit être « connecté » plutôt que « situé » en France. Cette précision ne me paraît pas utile. On peut tout à fait imaginer qu'un terminal soit connecté depuis la France sans pour autant s'y trouver. Si des serveurs sont situés à l'étranger, par exemple, on peut considérer que la connexion se fait à l'étr...

N'étant pas à l'initiative de cette proposition débattue par plusieurs collègues en commission, je me contenterai d'un « défendu », et céderai la parole à celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet.