Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Ayant déjà expliqué en commission à M. Vallaud ma position sur son amendement, je me contenterai d'une réponse brève. Si je partage la philosophie dont vient de parler Mme Rabault, la proposition est inopérante au regard des conventions fiscales. Celles-ci étant au nombre de 120, il faudrait vingt à trente ans pour les négocier, car cela suppo...
… sont des qualités ardéchoises ? Nous sommes tous d'accord pour consacrer la notion d'établissement stable virtuel, mais, dans les dispositions actuelles, votre proposition se heurte aux conventions fiscales. Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, quelle que soit votre volonté d'aboutir.
Nous avons débattu d'amendements presque similaires lors de l'examen du PLF pour 2019 et en commission. Les mêmes raisons me poussent à émettre un même avis défavorable. L'amendement risque d'abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu'elles répartissent le droit d'imposer entre pays selon des modalités qu...
Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, avis défavorable. Je souhaite à M. Roussel d'être député très longtemps, car il faudra des années avant que ces 120 conventions fiscales évoluent. Une des deux parties ne peut à elle seule modifier une convention : il faut que les deux tombent d'accord. Quand il aura été député vingt ou trente ans, M....
Je vous apporterai la même réponse que celle que j'ai faite tout à l'heure à notre collègue Fabrice Brun puisque c'est exactement le même principe. Vous voulez consacrer l'établissement stable virtuel, alors que les conventions fiscales, au moment où nous parlons, neutraliseraient cette disposition. Imaginons que nous votions cet amendement : i...
Vous proposez de reprendre la proposition de loi de Fabien Roussel, que nous avons discutée l'an dernier et n'avons pas adoptée. Depuis lors, un certain nombre de faits se sont produits. D'abord, la France a transposé, par la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste noire européenne qui, soit dit en passant, s'est bien allongée le 12 ...
Votre dispositif peut apparaître ambitieux, parce qu'il emprunte à la fois à la DPT – Diverted Profits Tax – britannique sur les bénéfices détournés, à la définition nouvelle de l'établissement stable, selon le modèle de l'OCDE, et à la notion d'établissement stable numérique. Le seul problème est que les conventions fiscales neutralisent comp...
