Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article liminaire)

L'avis de la commission est défavorable sur cet amendement qui a déjà été déposé sur plusieurs textes et qui est tout à fait à contraire à la position du Haut conseil pour les finances publiques. Je serai cohérent et maintiendrai mon avis défavorable à chaque fois que cet amendement sera déposé.