Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

L'an dernier, le ministre a déjà indiqué au banc que les SCI composées d'OPHLM pouvaient bénéficier de ce régime. Il l'a dit clairement.

S'agissant des organismes de foncier solidaire, il me semble qu'ils peuvent également prétendre à l'exonération s'ils sont agréés par le ministre. C'est le ministre qui peut vous apporter cette précision.

Votre amendement présente une petite faiblesse : vous n'indiquez aucune date d'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités, si bien que celles-ci pourraient s'appliquer à des opérations déjà réalisées, ce qui remettrait en cause le bénéfice d'une exonération que les copropriétaires escomptaient. Quant à la prorogation de l'exonération, elle m...

Je mentirais en affirmant que notre système fiscal n'est pas complexe. Il convient néanmoins de rappeler qu'une partie de cette contribution a remplacé des cotisations salariales, ce qui explique qu'une fraction de la CSG soit déductible. Nous aimerions tous que les dispositifs soient plus simples, mais ils sont souvent le fruit d'une construct...

Ce sont là, monsieur Lurton, des cas extrêmement particuliers qui me semblent relever de la doctrine et non de la loi. Il conviendrait que vous retiriez votre amendement, en échange, par exemple, d'un engagement du ministre de voir avec la direction de la législation fiscale comment évaluer ce genre de cas. Sinon, l'avis sera défavorable.

Cet amendement est déposé régulièrement depuis au moins 2017 et je rappelle chaque année qu'il pose un problème de rédaction, l'article qu'il vise n'ayant absolument rien à voir avec le sujet ! Plus grave, il tend à offrir un double avantage fiscal en ajoutant à une réduction d'impôt une déduction du coût de revient des produits du résultat imp...

Vous oubliez qu'on a voté un article 2 tendant à baisser l'impôt sur le revenu. D'après mes simulations, votre amendement n'aurait en conséquence aucun effet pour les contribuables dans la tranche inférieure à 15 140 euros. Pour les contribuables de la deuxième tranche, je vous rappelle qu'ils vont bénéficier de la baisse de 5 milliards d'euros...

Ces trois sous-amendements ayant été déposés tardivement, je m'apprêtais à poser quelques questions au Gouvernement à leur propos avant de donner l'avis de la Commission – notamment pour avoir confirmation qu'il s'agit bien d'un report d'un an, car je ne comprenais pas pourquoi il était fait mention de la date du 1er janvier 2023. Les explicati...

En accord avec le président de la commission des finances, j'aimerais faire un point sur le déroulement de la séance. Je vous signale, mes chers collègues, qu'il nous reste 1 918 amendements à examiner, ce qui signifie que nous en avons examiné 429 au cours de la séance de l'après-midi et 60 depuis le début de celle de ce soir. Nous ferons éga...

Je comprends le but poursuivi par l'amendement ; mais le placer en première partie du projet de loi de finances crée un effet d'aubaine sur les dépenses déjà engagées. Je vous invite donc à déposer votre amendement en seconde partie, monsieur le député.

Je vous invite à retirer cet amendement, madame la députée, car il ne vise pas le bon article. Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quaterdecies est différent de celui que vous visez.

Je vous demande de retirer l'amendement et de le présenter en seconde partie du projet de loi de finances. En première partie, il crée un effet d'aubaine sur des dépenses déjà engagées. Je ne me prononce pas sur le fond, mais cet amendement n'a pas sa place ici.

Présenté en première partie, cet amendement revient, en y adjoignant un effet d'aubaine – puisque la mesure serait rétroactive – , sur ce qui a été voté en loi de finances pour 2019. Ce n'est évidemment pas raisonnable. Je rappelle, en outre, que la réduction d'impôt a été supprimée, par souci d'équilibre, en raison d'un crédit d'impôt miroir....

J'aimerais que les choses soient claires s'agissant des anciens combattants, dont nous avons débattus tout à l'heure. L'amendement no 1672 de M. Juanico ne portait pas seulement sur les veuves, mais aussi sur les anciens combattants. C'est ce qui explique l'estimation de 150 millions d'euros. Le temps dont nous disposerons pendant la navette p...

Je ne m'exprimerai qu'une fois sur le sujet. Je vous rappelle que la situation est particulière puisque nous sommes en attente d'une décision de l'Union européenne : le dispositif initial n'ayant pas été notifié à la Commission européenne, lorsqu'il a été modifié, il a fallu procéder à une notification, et tout cela a pris un certain temps. Je...

Je l'ai dit tout à l'heure, nous allons examiner un amendement, le no 2635, qui tend à proroger le dispositif pour nous permettre d'attendre la fin du délai. Je vous le répète – mais, si vous ne voulez pas l'entendre, c'est un autre problème – , si nous modifions quoi que ce soit au dispositif notifié, il faudra procéder à une nouvelle notifica...

Je remercie les membres de la majorité d'avoir entendu mon appel à la rapidité pour présenter des amendements quasi identiques… Avis favorable à l'amendement no 2635, le mieux écrit, auquel j'invite ma collègue à se rallier en retirant les siens.

Je serai, moi aussi, un peu plus long qu'à l'accoutumée, parce que notre collègue a beaucoup travaillé à cet amendement et qu'elle met le doigt sur un sujet essentiel. Je suis favorable à l'amendement s'agissant de la dépense. Le problème, c'est le gage, car il consiste à placer sous condition de ressources le crédit d'impôt pour l'emploi d'un...

Je vous accorde cependant que le dispositif que vous suggérez est tout à fait mesuré. Je fais partie de ceux qui trouvent votre dispositif extrêmement intéressant et je vous inviterais volontiers à le retravailler ensemble pour trouver une solution un peu plus globalisée mais pas, je vous rassure, aux calendes grecques. Vous avez soulevé un vr...

Il vise à aligner la définition du domicile fiscal des agents territoriaux à l'étranger sur celle des agents de l'État, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De nombreux agents territoriaux sont en poste à l'étranger – en particulier dans les représentations des régions à Bruxelles, puisque les programmes européens relèvent de ce niveau territor...