Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 16 (amendements appelés par priorité))

Il tend à transposer les dispositions d'une directive européenne qui intègre la municipalité italienne de Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union afin de les soumettre au régime des accises. Ces lieux furent le théâtre d'affaires célèbres, liées au blanchiment d'argent, sur lesquelles j'...

Nous avons trois raisons de refuser ces amendements. La première raison, qui pourrait être suffisante, est qu'ils sont contraires à l'article 14 de la directive européenne 200396CE. Par ailleurs, vous semblez oublier l'existence de nos liaisons maritimes, vers l'outre-mer et la Corse, ou au départ de notre façade maritime, qui pourraient souffr...

J'aimerais pouvoir vous dire oui, mes chers collègues, car les arguments que vous avancez et la proposition d'affecter le produit de cette taxe à l'AFITF me plaisent particulièrement. Le seul problème réside, encore une fois, dans le fait que l'article 14 de la directive européenne que j'ai mentionnée précédemment interdit absolument cette tax...

De toute manière, Mme la secrétaire d'État ne lèvera pas le gage. Donc, tout va bien.

Très honnêtement, les baisses de TVA se sont-elles, jusqu'à présent, traduites par des baisses de prix à la consommation ? La TVA sur la restauration ramenée à 5,5 % ne s'est pas traduite par une baisse des prix – signalez-le moi si vous en avez observé, car tel n'est pas mon cas, et pourtant, je mange, et cela se voit…

L'adoption de ces amendements ne se traduirait donc pas nécessairement par un gain de pouvoir d'achat pour nos concitoyens.

De plus, le coût de cette mesure s'élèverait à 500 millions d'euros uniquement pour les transports urbains, et à plusieurs milliards si l'ensemble des transports étaient concernés. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

Je ne juge pas le fond des amendements – car, évidemment, je serais alors favorable aux différentes propositions que vous avez émises. Cependant, je le répète, l'article 14 de la directive européenne applicable en la matière interdit de telles mesures. Vos amendements ne peuvent donc pas prospérer. S'agissant du débat précédent et des comparai...

Lorsque l'on fait des comparaisons avec les autres États, il faut être prudent. De même, le taux de TVA hyper-réduit en Italie correspond au taux normal en France. Je suis défavorable à ces amendements, qui sont contraires à la directive européenne.

… parce que personne ne peut en nier la légitimité. Le seul problème est que nous nous heurtons, là encore, à une directive européenne très claire : il n'est pas possible d'exonérer les secteurs non soumis au droit commercial tels que l'armée, les pompiers ou d'autres services de même nature. Je suis le premier à le regretter, mais c'est une ré...

Une fois encore, nous sommes bloqués par une directive européenne qui ne nous permet pas d'appliquer la mesure que vous proposez, ce qui ne veut pas dire que, sur le fond, je n'y suis pas favorable, connaissant le coût environnemental du dispositif. L'avis est défavorable.

Cette mesure serait décorrélée du coût écologique en cause ; l'exonération serait excessive. L'avis est défavorable.

Je ne pense pas que le calendrier politique soit favorable à une telle exonération. Mon avis sera défavorable, comme l'an dernier, même si j'ai moi-même conduit ce type d'équipement !

En outre, le matériel utilisé pour les liaisons interurbaines n'est pas le même que celui des liaisons urbaines. Peut-être, dans un proche avenir, des véhicules adaptés et justifiant un tel tarif seront-ils mis en service sur des lignes interurbaines ? Mon avis est donc défavorable en raison du caractère prématuré de la mesure.

Le sujet ayant déjà été évoqué à plusieurs reprises, je me contenterai de rappeler que la feuille de route pour l'économie circulaire a expressément exclu le mécanisme de la TGAP amont. L'avis est donc défavorable.

Je voudrais remercier les auteurs de l'amendement, qui m'ont appris un nouveau mot : « vapocraquage ». Je ne connaissais pas cette technique, mais en me renseignant, je me suis aperçu qu'il s'agissait d'un procédé pétrochimique, appelé steam explosion en anglais, « explosion à la vapeur ». La valorisation des déchets de bois a bien évidemment ...

Je suis défavorable à votre proposition d'exonérer de TGAP ce procédé de déshydratation par combustion parce qu'il pollue par formation de goudrons à partir de charbon, de lignite et de bois, les émissions liées à la combustion dépendant des équipements utilisés.

Nous avions déjà examiné ces amendements l'an dernier. Nous avions finalement abouti à un délicat équilibre entre la définition des taux de TGAP et la réduction de la TVA sur le recyclage. Je suis défavorable à toute remise en cause de cet équilibre.

Je profite de l'occasion pour compléter la réponse que j'avais apportée à propos de l'amendement no 1194. Je sais bien que ces usines ont globalement réduit leur consommation de charbon, mais si certaines d'entre elles sont vertueuses, d'autres ne le sont pas du tout. L'avis est donc défavorable pour les mêmes raisons.

L'idée qui sous-tend ce dispositif est intéressante, mais elle s'articule mal avec la TIRIB, qui n'est que le fruit de la transposition du droit européen. Peut-être ces amendements sont-ils quelque peu prématurés par rapport à l'évolution de la filière. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.