Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des travaux menés par la mission d'évaluation, en particulier par Bruno Questel et Cécile Untermaier, qui étudie depuis des années ces sujets complexes et dont plusieurs recommandations ont déjà été adoptées. Il est nécessaire de concrétiser l'intention du législateur, même lorsque des groupes de press...