Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

Il s'agit de restreindre le champ d'application de l'expérimentation aux activités occultes, aux domiciliations fiscales frauduleuses et à certains manquements à la législation douanière sur les alcools, le tabac et les métaux précieux.

Avis évidemment favorable aux amendements identiques et demande de retrait sur l'amendement no 2165 qui est satisfait par les précédents.

Cet amendement vise à préciser que les informations collectées ne devront pas seulement être disponibles mais « manifestement rendues publiques » par les utilisateurs des plateformes en ligne.

Avis bien sûr favorable aux amendements identiques. Quant à l'amendement no 2334, j'avais déjà précisé à notre collègue que sa rédaction aurait le même effet. Le sujet des données se rapportant aux personnes concernées est clairement traité par un autre amendement sur lequel j'émettrai un avis favorable. Pour celui-ci, l'avis est défavorable po...

Cet amendement a été rejeté par la commission car, comme l'a rappelé le ministre, l'expérimentation sera sous le contrôle de la CNIL et du Parlement, et tous les amendements déposés à ce sujet par la commission des finances visent à éviter l'atteinte à la vie privée que vous redoutez, madame la députée. À défaut de retrait, je confirmerais l'av...

Défavorable. Je rappelle tout d'abord que nous ne sommes pas dans le domaine de la prédiction. Par ailleurs, l'article prévoit que seuls des agents habilités procéderont aux traitements, et d'autres amendements vont proposer d'interdire la sous-traitance pour la collecte et pour la conservation des données, ce qui me semble satisfaire votre ame...

Comme il s'agit à l'origine d'un amendement de la commission des lois que nous avons repris en commission des finances, je propose que M. Latombe le défende.

Les choses me semblent très claires : les amendements interdisent la collecte et le traitement des données. D'autres opérations, comme la conception mathématique d'un algorithme, pourront en revanche être réalisées indépendamment de la collecte et du traitement des données à caractère sensible.

Si vous en êtes convaincu, déposez un sous-amendement ou un amendement en ce sens lors de la prochaine lecture. Je ne peux rien vous dire de plus.

Il vise à préciser juridiquement le terme « sensibles », en renvoyant à la définition de la loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, ce qui me semble préférable.

Supprimer l'alinéa 3 reviendrait à supprimer l'article 57, puisque les données collectées seraient inutilisables. Si l'administration dispose de données sur le contrôle fiscal sans possibilité de les utiliser, je ne vois pas à quoi servirait l'expérimentation. J'émets donc un avis très défavorable.

Il se distingue du précédent en ce qu'il tend à conserver les deux critères – « de nature à concourir » et « strictement nécessaires » – , pour mieux verrouiller encore le dispositif.

Chères collègues, nous avons adopté des amendements qui satisfont partiellement les deux vôtres – je pense au délai de cinq jours prévu par l'amendement présenté tout à l'heure par Mme Cariou et à la disposition que nous venons de voter, qui prévoit un double critère en précisant que les données conservées au-delà de trente jours ne doivent pas...

Votre amendement priverait votre dispositif de beaucoup d'efficacité. De fait, et pour faire écho à la présentation qui en a été faite en séance publique, quand on veut « truander » par le biais d'un réseau social, on utilise un tiers de confiance, qui envoie différentes informations pour promouvoir l'activité occulte de son commanditaire et qu...

C'est, en effet, toujours la même discussion. Si toutefois on veut que l'expérimentation fonctionne, il convient de maintenir les délais prévus dans l'article, d'autant plus que nous avons adopté en commission des amendements propres à vous satisfaire, notamment avec la réduction à cinq jours du délai de conservation pour les données sensibles ...

Étant donné qu'il s'agit d'un amendement du groupe La République en marche, je propose qu'il soit défendu par Mme Émilie Cariou ou par un de ses collègues.

Ce type d'amendement n'a aucune portée juridique. Les termes « facile » et « rapide » ne relèvent pas du registre normatif. Sur le fond, il faut tout de même faire confiance à la CNIL pour surveiller l'expérimentation de très près. L'avis est défavorable.

Cet amendement est totalement superfétatoire. Nous avons déjà ajouté énormément de garanties. Il n'est pas nécessaire de rappeler celles qui existent déjà en l'état actuel du droit. L'avis est défavorable.

L'avis de la CNIL est requis par la loi informatique et libertés pour la mise en place de divers traitements automatisés. Dès lors, prévoir un avis de la CNIL pour le décret d'application de l'expérimentation me semble particulièrement intéressant à condition bien sûr qu'il ne s'agisse pas d'un avis conforme qui lierait trop fortement le Gouver...

Même si cet amendement est moins essentiel que le précédent, il me semble tout de même intéressant. J'émets donc un avis de sagesse.