Projet de loi de finances pour 2020
(Article 61 (appelé par priorité))

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5°bis Contrôle des conditions de revenus pour l’ouverture et la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire. «Art. L. 166 AA. – L’administration fiscale transmet, à leur deman...

À l’alinéa 16, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l’objet d’une publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre pub...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « tiers ou d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 84 A est complété par les mots : « , perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. » ; 2° L’article 100bis est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les options prévus aux I et II du présent article sont ouvertes aux contribuables dont la moyenne des recettes sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur : 1° Les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° duc et au 3° duh du II de l’article 244quater B du code général des impôts, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant éta...

À l’alinéa 100, substituer à la référence : « VII » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 88, après la référence : « II », insérer les mots : « de l’article 1498 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 73, après la première occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « par ces propriétaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « aux biens loués » les mots : « à ces biens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « qui sont loués » les mots : « faisant l’objet d’une location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « son ressort territorial » les mots : « le ressort territorial de cette collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, supprimer le mot : « bâties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, supprimer la seconde occurrence du mot : « bâties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.