Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 48)

Toutefois, le printemps de l'évaluation est précisément conçu pour de tels débats et ces évaluations doivent être menées avec le rapporteur spécial chargé du sujet. Vous pouvez accéder à toutes les informations budgétaires, ce qui vous permettra, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, de faire un vrai travail parlementaire. Je suis, en eff...

Il est défavorable. L'exonération doit être limitée à des organismes qui ne sont pas des sociétés civiles ou commerciales, donc aux seules sociétés coopératives agricoles et groupements d'intérêt économique, qui sont précisément constitués entre exploitations agricoles.

Apparemment, M. Brun a été relativement satisfait de ma réponse, mais attend que le Gouvernement la confirme. Je ne répéterai donc pas ladite réponse et laisse le soin au Gouvernement de donner la sienne. J'émets néanmoins un avis défavorable.

Le bulletin officiel des finances publiques – BOFiP-impôts – est très clair à ce sujet. Néanmoins, les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, peuvent éventuellement avoir des interprétations différentes. Si tel est le cas, je suggère que le secrétaire d'État s'engage à ce qu'une clarification soit apportée pour remédier a...

Cet amendement est un marronnier datant de 2015 ; de plus, il tend à instaurer un effet rétroactif aux exonérations proposées. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.

Pour que la mesure soit cohérente avec les autres cas d'exonération de la TFPB, il faudrait au minimum que celle-ci soit facultative, de sorte que les collectivités territoriales décident de l'appliquer ou non. De plus, prendre en considération le mode de gestion du karting introduit une rupture d'égalité typique. L'avis est donc très défavorab...

M. Le Fur et ses collègues font preuve de constance depuis 2016, puisque cette mesure est proposée chaque année depuis. Il faut distinguer la méthanisation industrielle, dont le bilan carbone n'est pas toujours très bon, de la méthanisation agricole de proximité, déjà bénéficiaire d'exonérations. Comme toujours depuis 2016, l'avis est défavorab...

Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement ; il permettrait de donner plus de flexibilité aux collectivités pour user de cette exonération facultative, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements qu'ils mettent en location. Pour ces raisons, j'émets un avis de sagesse.

J'avais cru moi aussi que les trois amendements feraient l'objet d'une discussion commune. Si tel avait été le cas, j'aurais suggéré à Mme Pires Beaune, qui propose peut-être un élargissement excessif du dispositif, de retirer ses amendements au profit de celui de Mme Magnier, que l'assemblée vient d'adopter. Cela dit, je continue à demander l...

Attendons de voir si l'amendement no 2041 aura un effet incitatif sur les collectivités locales. Si l'on élargit trop l'assiette de l'exonération, on court le risque de retirer aux collectivités toute incitation à agir. Mieux vaut attendre avant de prendre une telle décision. Je maintiens donc ma demande de retrait.

Il s'agit de proroger jusqu'à la fin de 2022 le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes – JEI. Nous proposons également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets et les évolutions possibles de ce dispositif.

Celui-ci vise à aménager le critère de qualification exigeant que les dépenses de ces entreprises en recherche et développement représentent au moins 15 % du total de leurs charges déductibles.

M. Pupponi a raison de souligner que les collectivités locales sont pénalisées par des exonérations d'impôts directs locaux, qui ne sont que partiellement compensées par l'État. Toutefois, ces amendements me gênent en ce qu'ils permettent aux collectivités locales de remettre en cause des exonérations de manière unilatérale, alors que celles-ci...

Les amendements en discussion commune ont peu ou prou le même objet ; la rédaction des amendements no 2880 et 2980 est toutefois meilleure. J'invite les auteurs des amendements no 1949, 2125 et 2872 à retirer leurs amendements au profit des deux premiers, sur lesquels j'émets un avis favorable.

Les amendements no 2880 et 2980 apportent des précisions qui permettent de mieux encadrer le dispositif. Je vous propose donc de retirer les autres amendements – sachant qu'ils ont le même objet que les précédents.

Plusieurs éléments de votre amendement me conduisent à la prudence. Tout d'abord, la question du maintien de la compensation par l'État se posera pour les collectivités qui choisiraient, à partir de 2020 ou 2021, de maintenir l'abattement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, l'abattement sera devenu facultatif....

L'abattement auquel vous faites référence n'a été instauré qu'il y a à peine deux ans. Il est un peu tôt pour le modifier, et proposer d'en augmenter le montant. Avis défavorable.

Les propriétaires privés de monuments classés ou inscrits peuvent d'ores et déjà déduire de leurs revenus imposables les impositions autres que celles qui incombent à l'occupant et qui sont perçues au profit des collectivités locales, notamment les taxes foncières ; quant aux monuments nationaux, ils sont exonérés de taxes foncières. Le régime ...

Je suis très favorable à cet amendement. En creusant la question de la tourbière, si j'ose dire, j'ai constaté qu'en droit français, une tourbière n'est pas une zone humide, comme je l'imaginais, mais une carrière car – j'en ai été très surpris – elle était initialement considérée comme une zone d'extraction. L'amendement que vous proposez ramè...

Plusieurs arguments ont été présentés. Tout d'abord, la hausse de 20 % à 60 % de la surtaxe de taxe d'habitation pour les résidences secondaires, entrée en vigueur en 2017, a été très mal vécue par bon nombre de contribuables : outre les résidents secondaires, il y a également de nombreux doubles résidents, c'est-à-dire des personnes qui possèd...