Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

Rétablissement de l'alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur l'articulation entre le mécénat d'entreprise et les obligations résultant de la loi Garot.

J'aimerais rappeler à Mme Louwagie, ainsi qu'à l'ensemble des députés ayant déposé des amendements similaires, que nous avons adopté en commission l'amendement no 2528, que nous examinerons un peu plus loin. Il me semble – mais M. le secrétaire d'État pourra le confirmer – qu'il couvre la quasi-totalité des problèmes que vous soulevez. Il vise ...

Je vais répondre plus précisément que tout à l'heure. En commission des finances, nous avons convenu de déposer l'amendement no 2528 pour pouvoir interroger le Gouvernement sur des secteurs associatifs au sujet desquels nous avons des interrogations. C'est la réponse de M. le secrétaire d'État qui nous permettra de savoir quels secteurs restent...

Je vais vous donner lecture précise de l'amendement, afin que M. le secrétaire d'État puisse nous confirmer que ces éléments figureront dans la liste du BOFIP. Cela simplifiera le débat, comme vient de l'indiquer Mme Pires Beaune. S'ils figurent dans cette liste, je retirerai bien sûr l'amendement. Sinon, je demanderai que l'on passe au vote. ...

Je demanderai le retrait de tous les amendements en discussion jusqu'à l'amendement no 2528, dont l'objet était de consolider, en quelque sorte, l'ensemble des amendements déposés sur ce sujet, avec tout de même une interrogation sur l'activité principale. Or M. le secrétaire d'État vient d'annoncer que cet amendement était satisfait, en nous a...

Compte tenu du débat que nous venons d'avoir, il a été défendu. M. le secrétaire d'État m'a répondu de manière très claire que les préoccupations exposées dans cet amendement no 2528 se retrouvent dans le BOFIP. Pour cette raison, je retire l'amendement.

Avis favorable sur l'amendement de la commission et ceux qui lui sont identiques ; demande de retrait sur l'amendement no 2057, puisqu'il est moins généreux, ou avis défavorable.

Par cet amendement, nous vous demandons un rapport sur l'articulation entre le mécénat et la loi Garot, qui fait obligation aux commerces alimentaires d'une certaine taille à céder leurs invendus à des associations. Je ne voudrais pas que le mécénat permette de défiscaliser des dons qui sont des obligations légales. Un tel rapport me semble uti...

Permettez-moi d'être un peu long maintenant, monsieur le président, cela m'évitera de l'être lors de la discussion des amendements, sur lesquels je n'aurai plus qu'à émettre un avis favorable ou défavorable – peut-être plus souvent défavorable, d'ailleurs. Je voudrais rappeler plusieurs choses. Le Gouvernement n'a aucune intention de remettre ...

Je me rappelle ce que disait Gilles Carrez, qui est membre du groupe Les Républicains et connaît parfaitement le sujet, puisqu'il a été rapporteur général et président de la commission des finances et qu'il est actuellement rapporteur spécial : il a indiqué à la commission que, lors de sa création, le coût du dispositif relatif au mécénat était...

Je livre un élément de contexte plus global : le dispositif français de mécénat est l'un des plus généreux au monde. La plupart des pays prévoient, en effet, une réduction d'assiette, là où nous avons une réduction d'impôt. Dans les autres pays européens, en particulier l'Italie que je connais bien, les avantages fiscaux sont bien inférieurs à ...

Ma première réaction à la lecture de ces amendements fut de penser qu'ils devaient être déjà satisfaits par le droit en vigueur, puisque la formation audiovisuelle de Radio France est déjà éligible au dispositif. Mais effectivement, vous avez raison, celui-ci ne couvre pas le champ que vous évoquez ; c'est à mon avis une erreur de plume du text...

Il est défavorable. Dans le rapport d'application de la loi fiscale, j'avais proposé de fixer ce seuil entre 1 et 2 millions d'euros, conformément au rapport de la Cour des comptes. Le Gouvernement a donc choisi la fourchette haute.