Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder neuf mois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui fixait dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès aux soins programmés qui ne peut excéder 9 mois après l’ouver...

À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bénéficie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination. L’article 78duovicies prévoit la création d’une annexe générale retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport. Ce rapport est intégré à l’article 59quindecies qui récapitule l’ensemble des annexes générales aux projets de lois d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; « 2° Après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne rel...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; «b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ; « 2° Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies D, inséré par le Sénat, qui tend à encadrer la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département. Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle régiona...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La consultation des présidents des conseils départementaux avant attribution d’une subvention n’apparaît pas constituer un apport nécessaire à la procédure, qu’il s’agisse des projets de son propre département ou des autres départements de la région.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fléchage, introduit au Sénat, d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins. Le souci qui anime cet amendement, de garantir le financement d’opérations de faible montant qui pouvaient auparavant être soutenues par la réserve parle...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la suppression v...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78 sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond. Alors que le rétablissement de l’article 78 quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le relèvement du FSRIF voté à l’Assemblée nationale pour accroître...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer dès 2020 l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la ventilation des parts « Natura 2000 » et « Cœur de parc » de la nouvelle dotation de protecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d’habitants, dont la population es...