Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 40)

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quinquennale » est remplacé par le mot : « triennale » ; 3° À la dernière phr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 72 Dter, il est inséré un article 72 Dter A ainsi rédigé : «Art. 72 Dter A. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent a...

À l'alinéa 18, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l'examen du projet de loi de finances.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 à L. 31‑10‑12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Ab...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au 2° du présentb, pa...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande...

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ; 2° La première phrase due du 2 est complétée p...

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pou...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux lo...

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % au titre des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du même code. II. – La réduction mentionnée au I du présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources in...

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Des commissions sont instituées auprès des préfets de département pour la répartition de la dotation d'équipement des territ...

L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec...