Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

Il est institué, pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compéten...

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ierest complété par un article 281deciesainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations portant sur la musique enregistrée. Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2...

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique de solidarité avec les entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-1...

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique de solidarité avec les entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-1...

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au ...

L’article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 4...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679ter et le VII-0 A de la section IV du chap...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à l’article L. 144‑1 » les références : « aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 75 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret. » III. – Compléter cet article par l...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , du transport maritime ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 15 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 15 août 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec cet ...

I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200quater et 279‑0bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’ur...

I. - L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la base d’imposition visé au premier al...

I. – Pour l’application dua du 1 de l’article 266 du code général des impôts ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations, les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances...