Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 556 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF952 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité de la fortune (ISF).
La suppression de l’ISF, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :
Réduction drastique des emplois aidésBaisse des APL et révision de leur mode de calculGel/sous-revalorisation de certaines prestations socialesRéduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômageAllègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire uniqueProjet de privatisation d'ADPNon-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité socialeLa crise que nous traversons aujourd’hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d’urgence. Viendra ensuite le temps de bâtir la France d’après.
Le rétablissement de l’ISF est une mesure qui fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain.
Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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