Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

L'alinéa 10, que l'amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence ...