Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Par cet article, on impose au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour concomitamment avec sa demande de séjour, ce qui vise à lui faire renoncer à l'une de ces formes de séjour – asile et titres séjour – , car l'étranger pourra craindre que le fait de demander en même temps l'asile et le séjour atténue ses chanc...

Cet amendement vise à supprimer trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintien irrégulier sur le territoire, or un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.

Il vise à rendre possible l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger, du fait d'un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Ces conditions sont prévues à l'article 511-4 du CESEDA. En ...