Les amendements de Josette Manin pour ce dossier
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L'article 9 bis, inséré en commission au Sénat, autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement cer...
