Les interventions de Josette Manin sur ce dossier
43 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF76 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bié...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...
23/07/2018 — Amendement N° CF93 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...
Rédiger ainsi cet article : I. Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). » ...
23/07/2018 — Amendement N° CF99 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excè...
