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Lutte contre la fraude
Article 9 bis
Mots-clés
amende
contribuable
fraude
fraude fiscale
judiciaire
peine
procès
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00 (
12 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Fabien Roussel
(
975 mots
)
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
888 mots
)
Ugo Bernalicis
(
570 mots
)
Éric Coquerel
(
541 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
509 mots
)
Danièle Obono
(
434 mots
)
Daniel Labaronne
(
362 mots
)
Véronique Louwagie
(
280 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
267 mots
)
Jean Terlier,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
262 mots
)
Sabine Rubin
(
232 mots
)
Christine Pires Beaune
(
219 mots
)
Loïc Prud'homme
(
140 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
129 mots
)
Josette Manin
(
128 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
89 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
53 mots
)
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