Lutte contre la fraude
(Article 9 bis)

J'ai bien écouté les débats sur les outils mis à disposition du parquet pour décider des peines encourues, et bien compris les avantages que présentaient ces conventions. Même si elles ne sont rendues publiques que timidement, elles ont le mérite d'accélérer les procédures et de mettre l'entreprise en conformité. Mais ce qui est gênant, c'est l...