Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse. Permettez-moi donc de vous faire part de mon étonnement. En effet, vous êtes en train de nous expliquer à propos de cet article 9 bis, introduit par le Sénat et auquel le Gouvernement que vous représentez était opposé, que ce sont les débats en première lecture au Sénat pu...
... ou alors vous avez, monsieur le secrétaire d'État, un réel et urgent besoin d'argent. Cet article vous offrirait alors la possibilité de trouver facilement des recettes fiscales, et ce très rapidement, sans que vous nous ayez d'ailleurs dit à quel niveau vous les estimez. Cela pose une vraie question quant aux motivations sous-jacentes à c...
La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d'intérêt public dans le droit pénal français pour traiter du problème des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, bla...
Ce dispositif me semble totalement inapproprié au regard de l'ambition d'un texte qui veut lutter contre la fraude. Nous proposons en conséquence de supprimer l'article 9 bis.
