Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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La convention judiciaire d'intérêt public existe en effet déjà, mais elle ne concerne pas la fraude fiscale, puisqu'elle porte uniquement sur la corruption ou ce qu'on pourrait traduire comme le blanchiment de fraude fiscale. La procédure que vous proposez d'étendre permettrait de régler rapidement un litige lié à la fraude fiscale par le biais...
