Lutte contre la fraude
(Article 9 bis)

À l'occasion de mon intervention en discussion générale, j'ai souligné le travail extrêmement approfondi, qui a fait l'objet d'une large concertation, mené sur ce projet de loi entre le Gouvernement et le Parlement. J'ai indiqué que nous avions tenu compte des avis du Conseil d'État ainsi que des recommandations de la mission d'information de ...

Permettez que je puisse m'exprimer ! À travers l'article 9, l'article 9 bis et l'article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d'opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C'est le coeur, la pierre angulaire de notre démarche, et c'est par cohérence avec cet objectif que nous o...