Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Dans la lignée de la réponse que vous fait le ministre, je crois que la grosse difficulté, c'est que vous ne faites pas confiance à la justice de votre pays...
Tout à l'heure, vous avez accepté que l'administration fiscale puisse appliquer des amendes administratives sans aucun contrôle du juge judiciaire, et aujourd'hui, vous viendriez reprocher au parquet de réagir en opportunité pour appliquer la CJIP ! Je crois qu'il faut que vous fassiez confiance au parquet, aux juges du parquet...
.. qui, en fonction des éléments du dossier, vont apprécier s'ils permettent un procès devant le tribunal correctionnel, une CRPC, ou la conclusion d'une convention comme la CJIP.
Faites confiance à la justice et au parquet pour apprécier le bon outil à utiliser pour lutter contre la fraude fiscale ! J'ajoute, que dans le cadre de la CJIP, contrairement à ce que l'on a entendu, il existe des garde-fous. Il y a une audience publique. Le président du tribunal validera ou non la convention à la suite d'une audition au cour...
