Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Par cohérence avec ce que j'ai expliqué lors de la séance de cet après-midi, nous y sommes défavorables.
Je vous l'ai dit, il s'agit en l'occurrence d'une convention passée avec la personne morale : son dirigeant peut parfaitement, lui, être traduit au pénal au cours d'un procès public auquel vous tenez tant. Nous disposons en outre de la liste de toutes les CJIP qui ont été conclues jusqu'à présent : lorsque vous consultez les décisions rendues ...
Le ministre s'est expliqué, et vous voulez savoir pourquoi. Il s'est exprimé : c'est tout ce que j'ai à vous apporter comme précision.
Nous l'avions mentionnée dans notre rapport d'information après avoir regardé comment elle était utilisée – il est vrai qu'elle est peu pratiquée aujourd'hui – , et après avoir entendu les procureurs, les magistrats du siège, le Syndicat de la magistrature... Une chose m'étonne tout de même : vous demandez à cor et à cri que la justice ait la ...
Si, c'est bien ce que vous dites, je suis désolée de vous le confirmer ! Je me demande quel tribunal ou quel procureur trouverait grâce à vos yeux...
L'ordre judiciaire est compétent, avec un magistrat du siège, et un parquet national financier, qui a déjà conclu des CJIP, comme vous le savez parfaitement. Peut-être pensez-vous que vous feriez de meilleurs procureurs ou magistrats ?
C'est peut-être cela que vous voulez ? Un tribunal populaire, c'est vrai que ça serait encore mieux pour juger de la fraude fiscale ! Moi, je fais confiance à la justice de mon pays. Elle dispose aujourd'hui de plusieurs outils. Il y a beaucoup de confusion dans ce que j'ai entendu. La CJIP d'HSBC ne visait pas la fraude fiscale, mais le blanc...
La CJIP inclut le versement d'une amende au Trésor public et l'obligation de poursuivre un programme de mise en conformité. Je rappelle que nous parlons de personnes morales, d'entités. Ce type de programme est voulu par la plupart des professionnels de la justice, pour lesquels il s'agit bien d'une solution pour modifier les pratiques de façon...
