Projet de loi de finances pour 2019

Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité. L'amendement no 239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements. L'amendement no 240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants. L'amen...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d'élargir le périmètre du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique pour l'année 2019 selon trois axes : les dépenses au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; les dépenses au titre des trava...

Mon amendement vise à offrir aux particuliers qui ont fait, ou qui ont l'intention de faire, l'acquisition d'un véhicule électrique la possibilité de le recharger à leur domicile en toute sécurité et sans surcoût pour leur facture énergétique, via une ombrière photovoltaïque qui serait couplée à une borne de recharge. Je songe bien évidemment ...

Cet amendement a trait à l'agrément préalable au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Le seuil pour l'agrément est fixé à 1 million d'euros. Il n'est donc pas possible à une entreprise de solliciter de l'administration pour qu'elle déclare éligible un programme d'investissements en deçà de ce montant. Par cet amen...

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport évaluant la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne. Ce rapport évoquera notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la...

Cet amendement vise lui aussi à réduire le délai minimal d'exploitation des investissements touristiques. L'article 55 du projet de loi de finances prévoit d'étendre de cinq à quinze ans l'obligation d'exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement, et ce afin d'éviter le risque de transformation ...

Le projet de loi de finances prévoit 3 millions d'euros pour la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation, contre 8 millions l'année dernière. La baisse de ces crédits, vous vous en doutez, nous inquiète quant à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de l'ap...

Cet amendement vise à porter de 25 millions d'euros à 100 millions d'euros les crédits de paiement alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain. Le Président de la République s'était engagé à augmenter de 1 milliard d'euros le financement dudit programme. Le ...

Cet amendement vise à maintenir la contribution de l'État au financement du Fonds national des aides à la pierre à un niveau égal à celui de 2018, c'est-à-dire 38,8 millions d'euros.

Par cet amendement, je propose de relever de 10 millions d'euros les moyens alloués à l'ANAH, afin de permettre aux bailleurs de réaliser les travaux nécessaire à l'accessibilité des personnes handicapées.

Le groupe Socialistes et apparentés s'inquiète de l'absence de budget affecté, en 2019, aux têtes de réseaux qui effectuent au quotidien un travail remarquable, sur nos territoires, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et accompagner les personnes qui en sont victimes. Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plus...

Madame la ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, m'a assuré que, dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, l'INSERM et Santé publique Franc...

Mme la ministre nous garantit que 10 millions d'euros ont été affectés à un plan d'action. Il ne s'agit pas d'un caprice de territoire : vous êtes venue, madame la ministre, avec le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le Président de la République, et vous avez pu constater la souffrance des populations, surto...

Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, dressant un bilan de l'application du décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décret qui pénalise les bénéficiaires d'une mesure de protection juridique car i...

Vous le savez, monsieur le ministre d'État, je suis députée d'un territoire particulièrement frappé par des échouages réguliers et massifs de nappes de sargasses. Près d'un tiers des communes martiniquaises sont touchées par ces échouages. Très régulièrement, je suis confrontée à la colère et à l'inquiétude des habitants face à ce phénomène. D...

Quand les scandales sanitaires éclatent, il est déjà trop tard ! Je pense ici au scandale du chlordécone dont nous subissons aujourd'hui les conséquences. Reste que si le ministre me donne l'assurance que ces études seront menées pour la santé des Martiniquais, je retirerai mon amendement. Mais j'y insiste : nos populations subissent les effets...

Nous souhaitons qu'une étude, à hauteur de 15 000 euros, pilotée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, détermine dans quelle mesure les producteurs et distributeurs de certains engins motorisés devenus hors d'usage peuvent contribuer à leur élimination. Ces engins sont des véhicules motorisés agricoles de transport de ...

Ma demande est identique : la suppression de l'article 4. Je souhaite poser des questions simples à M. le ministre et Mme la ministre, qui sont venus chez nous, comme d'autres – M. le Premier ministre, Mme la ministre des solidarités et de la santé, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la Ré...

Il s'agit en effet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. Cet amendement élargit donc les cas d'exemption du paiement de la TGAP prévus à l'arti...

La demande de déplafonnement ayant été refusée, cet amendement tend à repousser de deux ans la date du dispositif prévu à l'article 2, afin de pouvoir mettre en place des dispositifs neutralisant les conséquences de la mesure sur le pouvoir d'achat des classes moyennes et des professionnels concernés, dont le niveau de consommation et d'investi...