Projet de loi de finances pour 2019
(Article 55)

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. C...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l'article L. 262-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, substituer à l'année « 2019 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants en...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Coppé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l'article, le Gouvernement écrit que «dans plusieurs arrêts récents, la Cou...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les indemnités de départ ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa du I par la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses précédemment mentionnées. » » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la taxe d'enlèvement...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , directes et indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales ; » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l'augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L'exposé des motifs précise bien qu'il s'agit d'améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – L'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du IX, les mots « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa, le 1° et le 2° du même IX sont supprimés. 3° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) ; «Exécution 2017Prévision d'exécution 2018Prévision 2019 Solde structurel (1)-1,3-1,3-1,3 Solde conjoncturel (2)-1,2-1,0-0,5 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-2,6-2,4-1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et ...

Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, 200 A et 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c'est-à-dire au...