Projet de loi de finances pour 2019
(Article 55)

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 décembre 2018 et jusqu'au 14 décembre 2022 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 décembre 2022...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 510 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 953 048 000 » le nombre : « 26 993 048 000 » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même...

I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 ...

I. - A l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 », le montant : « 27 013 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 22. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 50, substituer au taux :« 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d'avoir une vision globale de l'impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l'alinéa 50 un abattement égal...

A l'alinéa 6, substituer à l'année « 2019 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants en...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Coppé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l'article, le Gouvernement écrit que «dans plusieurs arrêts récents, la Cou...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d'une aide à l'investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d'accompagnement. L'amendement vise d...

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les indemnités de départ ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa du I par la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses précédemment mentionnées. » » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la taxe d'enlèvement...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l'hexagone et les territoires consac...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l'augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L'exposé des motifs précise bien qu'il s'agit d'améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

A l'alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4600 » et « 6100 ». Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de ...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramar...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) ; «Exécution 2017Prévision d'exécution 2018Prévision 2019 Solde structurel (1)-1,3-1,3-1,3 Solde conjoncturel (2)-1,2-1,0-0,5 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-2,6-2,4-1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et ...