Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1139A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 6(A)
A l'alinéa 50, substituer au taux :« 100 % » le taux : « 90 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d'avoir une vision globale de l'impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l'alinéa 50 un abattement égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises, alors que les dispositifs existants portaient sur des abaissements d'assiette de 40 % et de 70 % en cas de régime majoré.
Pour rappel, l'étude d'impact transmise par le gouvernement indique que cette création de nouvelles zones franches va coûter au budget de l'État 10 millions d'euros en 2019 puis 124 millions d'euros en année pleine (c'est-à-dire à partir de 2020).
En revanche, l'étude d'impact ne présente aucune évaluation globale, ce qui ne permet pas d'avoir une appréciation globale.
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