Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente ...

À l'alinéa 27, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d'éducation à l'environnement ». Exposé sommaire : Parmi les membres du conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) figurent les associations d'éducation à l'environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans notre pays, parc...

À l'alinéa 16, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Chaque collège est composé d'au moins un membre issu des territoires d'outre-mer en veillant à une représentation équilibrée de ces territoires. » Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont tou...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dont au moins un député et un sénateur ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en rése...