Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 264 (Rejeté)

(1 amendement identique : 228 )

Publié le 23 janvier 2019 par : M. Garot, Mme Vainqueur-Christophe, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.

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À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :

« parlementaire »

les mots :

« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».

Exposé sommaire :

Le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente les territoires ultra-marins.

Le futur conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité comptera des parlementaires. Il est essentiel que parmi ces parlementaires, figure un représentant des territoires ultra-marins.

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