Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 32 du PLF 2020 qui prévoit de minorer les recettes affectées aux comptes d’affectation spécial « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Alors que le Parlement vient d’ad...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 70,7 millions d’euros » le montant : « 90,7 millions d’euros » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un ré...

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du cod...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au Gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des cent...

Compléter l’alinéa 422 par les mots : « , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensation. Avec cet amendement, cette évaluat...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. – Compléter cet article par l’alinéa ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l’alinéa 10. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 13. IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «b) Le 1.6 est complété par ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Pour rappel, cette taxe frappe en effet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitemen...

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	1 009 463	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC54C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 150 000 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC28C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 4 264 818 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 264 818 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC61C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC56C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 691 364 Livre et industries culturelles 691 364 0 TOTAUX 691 364 691 364 (en euros) Programmes + - Presse et médias 1 650 000 0 Livre et industries culturelles 0 1 650 000 TOTAUX 1 650 000 1 650 00... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC31C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 3 943 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 943 000 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL33C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 TOTAUX 3 000 000 3 000 000 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL34C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 800 000 Conditions de vie outre-mer 2 800 000 0 TOTAUX 2 800 000 2 800 000 Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org