Les interventions de Josette Manin sur ce dossier

278 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 1024A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Le d) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa, assuré ou non assuré, d'origine climatique, naturelle ou sanitaire ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

17/10/2017 — Amendement N° 1023A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

17/10/2017 — Amendement N° 1022A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 1021A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

17/10/2017 — Amendement N° 1020A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Le b du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenair...

16/10/2017 — Amendement N° 1055A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d'achat des Français. » Exposé sommaire : L'article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la péri...

16/10/2017 — Amendement N° 1054A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d'un territoire à énergie positive tel que défini par l'article L. 100‑2 du code de l'énergie. Cette fraction est...

16/10/2017 — Amendement N° 1033A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans des PEL et exonération d'IR sur les CEL) et la prime d'épargne logement. L'article 11 est un cadeau fisca...

16/10/2017 — Amendement N° 1032A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 14 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46, 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, et à la fin des alinéas 225 et 244, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à faire passer le taux forfa...

16/10/2017 — Amendement N° 1030A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

16/10/2017 — Amendement N° 1018A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel,...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...

16/10/2017 — Amendement N° 1017A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel,...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

16/10/2017 — Amendement N° 1016A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bare...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

16/10/2017 — Amendement N° 1015A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel,...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée d...

16/10/2017 — Amendement N° 1014A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

16/10/2017 — Amendement N° 1013A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) L'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissan...

16/10/2017 — Amendement N° 1012A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° dub du 1, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissant à l'obtention du label « BBC rénovation 2009 »...

16/10/2017 — Amendement N° 1011A au texte N° 235 - Article 7 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : L'article 7 du PL...

16/10/2017 — Amendement N° 1010A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...