Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides prévue par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement de sorte à ce que les critères de définition d’une zone humide soient alternatifs, et non plus cumulatifs...