Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 2)

Cet amendement vise à exclure du champ de la transposition, donc de l'habilitation, les visites non sollicitées ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats passés lors d'une telle visite. Toute surlégislation dans ce domaine serait au détriment des intérêts légitimes des entreprises, des consommateu...