Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le présent amendement vise à s'assurer que la contractualisation avec l'agence régionale de santé destinée à améliorer la qualité des prises en charge et à répondre aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination entre la ville et l'hôpital, primordiale lorsqu'une personne est atteinte par le cancer. En effet, dans ...

Le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2021 va dans le bon sens, mais les effets contre-productifs d'une telle mesure sont à redouter si celle-ci n'est pas mieux encadrée, notamment au plan financier. Les opérateurs responsables de télémédecine et les médecins qui ont pris l...

Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d'engager une réflexion sur le rapprochement de l'AEEH et de la PCH, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l'intégration de l'AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et...

Pour poursuivre dans la répétition, la suppression du dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930 000 contrats. Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recruter, notamment en raison du coût de la main-d'oeuvre, plus é...

Les conséquences économiques de la crise sanitaire ne s'arrêteront pas en 2023, aussi cet amendement vise-t-il à prolonger le TODE jusqu'en 2025.

Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d'oeuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d'amélioration foncière agricole ou travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux entrant dans le ch...

Les articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permettent aux chefs d'exploitation agricole dont les revenus professionnels sont inférieurs à un seuil donné de bénéficier d'une modulation de leurs taux de cotisations maladie, maternité et prestations familiales. Parallèlement, dans le souci de favoriser le renouvellem...

La démographie médicale est inquiétante et notre pays rencontre des difficultés pour recruter et former de nouveaux médecins. Dans le même temps, certains médecins choisissent de poursuivre leur activité après l'âge légal de départ à la retraite : il est essentiel d'encourager ce type de démarches, notamment dans les zones sous-dotées en matièr...

Cet amendement propose de parfaire la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif de défiscalisation, qui avait été supprimé en 2012, n'a été que partiellement réintroduit par la loi du 24 décembre 2018, puisqu'il manque la suppression des charges patronales, ainsi que de la CSG et de la CRDS dues au titre de ces mêmes heures. La...

Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales avait ouvert aux employeurs, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC une prime, e...