Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier
1652 amendements trouvés
I. - Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimés II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...
I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » 2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte ...
L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : A.- « Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération interco...
I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de’une collectes exceptionnellesentre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du COVID 19u printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réd...
I. – À titre expérimental du 1erjanvieravril 2022 au 31 décembre 2023 il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. I...
I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi de finances, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement éc...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquacul...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires...
23/10/2020 — Amendement N° 1015C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 30 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité s...
23/10/2020 — Amendement N° 1014C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement et transfert en agriculture | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherche appliquée et innovation en agriculture | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 55 000 | |||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 0 | 55 000
22/10/2020 — Amendement N° 978C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
|
(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||
Vie de l'élève<...
22/10/2020 — Amendement N° 966C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 0 |
Compétitivité | 0 | 100 000 000 |
Cohésion | 0 | 0 |
Plan de sauvegarde pour l'é... |