Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

1652 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 503C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, M. Nur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ...

11/11/2020 — Amendement N° 458C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

11/11/2020 — Amendement N° 456C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

11/11/2020 — Amendement N° 450C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Nury, M. Bony, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Perrut, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetze...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

11/11/2020 — Amendement N° 445C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Nury, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Brun, M. Perrut, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel,...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

11/11/2020 — Amendement N° 430C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39 deciesH. – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le re...

11/11/2020 — Amendement N° 429C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que ...

11/11/2020 — Amendement N° 428C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – À la fin du I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...

11/11/2020 — Amendement N° 345C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
M. Meyer, M. Benassaya, Mme Marianne Dubois, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard, M. Breton

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 230C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déd...

11/11/2020 — Amendement N° 228C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d’...

11/11/2020 — Amendement N° 213C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, Mme Duby-Muller, M. Aubert

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 147C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Nury, M. Menuel, M. Perrut, M. Cattin, M. Brun, M. Dive, Mme Corne...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

11/11/2020 — Amendement N° 146C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Nury, M. Menuel, M. Perrut, M. Cattin, M. Brun, M. Dive, Mme Corne...

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l'article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applica...

11/11/2020 — Amendement N° 145C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Nury, M. Menuel, M. Perrut, M. Cattin, M. Brun, M. Dive, Mme Corne...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collect...

11/11/2020 — Amendement N° 131C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Vatin, M. Viry

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 130C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Levy, M. Saddier, M. Abad, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme B...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 129C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Nury, M. Menuel, M. Perrut, M. Cattin, M. Dive, Mme Anthoine, Mme ...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 109C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Viry

I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’o...

11/11/2020 — Amendement N° 35C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majo...