Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 503C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, M. Nury, Mme Audibert, Mme Porte, M. Dive, M. Rolland, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Saddier, M. Gosselin, M. Viry, M. Meyer, M. Breton, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Viala.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux doit prendre fin au 31 décembre 2020. En présentant l’Agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l’engagement d’un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en oeuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n’est pour l’heure pas connu alors que l’actuel arrive à terme fin 2020. Il est donc important de prolonger le dispositif actuel de deux ans afin de ne pas pénaliser les zones rurales concernées dans l’attente de la mise en oeuvre d’un nouveau dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.
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