Les amendements de Josiane Corneloup pour ce dossier
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Il vise à donner son plein effet à l'article 15 qui, en l'état, n'a qu'une portée purement symbolique, en créant une notion d'anormalité de l'offre qui ne répondrait pas à des critères environnementaux minimaux, librement déterminés par l'acheteur, en vue de tenir compte des caractéristiques du marché, notamment.
Cet amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions adoptées en commission renforçant l'obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi est la date butoir d'entrée en vigueur des autres dispositions de l'article 15 relatives à l'obligation d'...
