Les amendements de Josiane Corneloup pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il a été déposé par mon collègue Éric Pauget et vise à modifier la fin de l'alinéa 2, en substituant aux mots « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », les mots « qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ».
Il vise à insérer à l'alinéa 2, après le mot « psychoactives », les mots « , qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
